Déclaration de reconnaissance
Depuis le 1er mars 2019, pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement de moins de 3 mois sont obligatoires.

Covid 19- Modifications des horaires
Un accueil est maintenu sur le site de Duranti, 6 Rue du Lieutenant Colonel Pélissier du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 16h30 ; informations et renseignements par téléphone au : 05 61 22 30 26.


Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.

En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s'adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Service de l'état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
05 61 22 30 26
Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)


Quand et par qui ?

  • Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans lactede naissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

Depuis le 1er mars 2019, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléhone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).

L'actu en bref

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Organisation des marchés ce week-end

Actualisé le 27/03/2020
 La Préfecture d’Occitanie a annoncé l’ouverture dérogatoire pour ce week-end, des marchés Ormeau (10 étals), Pradettes (10) et Soupetard (6) le samedi 28 mars et le marché Rangueil (8) dimanche 29 mars. Les autres marchés de plein vent sont...

Confinement et femmes victimes de violences

Actualisé le 27/03/2020
Le confinement à domicile peut générer ou renforcer les violences conjugales et intrafamiliales. Que vous soyez victime ou témoin de violences conjugales et intrafamiliales, découvrez les moyens d’entrer en contact, en toute confidentialité, avec...

Etat-civil - Modifications des horaires

Actualisé le 25/03/2020
Le service de l’état-civil reste en activité pour ses missions obligatoires uniquement : enregistrement des naissances, reconnaissances et décès. Un accueil est maintenu sur le site de Duranti, rue du Lieutenant Colonel Pélissier du lundi au...

Passeport et confinement

Actualisé le 24/03/2020
Les rendez-vous pour les délivrances de passeports ne peuvent actuellement être assurés. Si vous aviez un rendez-vous programmé et non honoré depuis le 16 mars, vous serez prioritaire dès la fin de la période de confinement.

Carte nationale d'identité et confinement

Actualisé le 24/03/2020
Les rendez-vous pour les délivrances de cartes d'identité ne peuvent actuellement être assurés. Si vous aviez un rendez-vous programmé et non honoré depuis le 16 mars, vous serez prioritaire dès la fin de la période de confinement.
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