Déclaration de reconnaissance
Depuis le 1er mars 2019, pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement de moins de 3 mois sont obligatoires.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.

En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s'adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Service de l'état civil
6 rue du Lieutenant Colonel Pélissier - Toulouse
05 61 22 30 26
Horaires : 
Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h 
Le vendredi de 8h30 à 16h45
Le samedi de de 8h30 à 16h45 UNIQUEMENT pour les déclarations de naissance et de décès
Contact : courriel (pour des questions générales concernant l'état civil)


Quand et par qui ?

  • Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

Depuis le 1er mars 2019, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléhone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).

L'actu en bref

Par thème :

Déclarations de naissance

Actualisé le 16/07/2019
À compter de lundi 22 juillet 2019, les déclarations de naissance se feront uniquement sur rendez-vous, du lundi au samedi, pour limiter les temps d'attente au service État-civil.

Attestations d'accueil

Actualisé le 15/07/2019
Vous souhaitez accueillir une personne de nationalité étrangère (hors U.E.) pour un séjour de moins de trois mois ? Un dossier d'attestation d'accueil est à établir dans les six mois précédant la venue.

Imagin' Ramblas - Appel à manifestation d'intérêt

Actualisé le 15/07/2019
La mairie de Toulouse lance un appel public visant à identifier des concepts/projets pouvant contribuer à l'animation commerciale, culturelle et festive des ramblas de Toulouse sur les allées Jean-Jaurès. Dossier à télécharger jusqu'au 20...

Coordonnées et compétences des services

Actualisé le 05/07/2019
Retrouvez les coordonnées des services des formalités administratives, de l'état civil, de la police administrative et du service d'hygiène.

Les marchés toulousains

Actualisé le 04/07/2019
Mercredi 17 juillet, les marchés du Cristal et de Jeanne d'Arc sont annulés en raison du passage du Tour de France. Du 13 juillet au 5 septembre, le marché de plein vent de Borderouge est déplacé près du centre...
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