Déclaration de reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.

En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s'adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Service de l'état civil de la mairie de Toulouse
6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier 

Les déclarations de reconnaissance s'effectuent désormais sur rendez-vous.

Consultez les horaires et modifications exceptionnelles d'horaires 


Comment prendre rendez-vous ?

Les demandes de rendez-vous se font sur dossier envoyé par mail à guichet@mairie-toulouse.fr

Le dossier comprend :

Après étude de votre dossier, vous serez contacté par téléphone pour convenir d’un rendez-vous.

+ d'informations au 05 61 22 30 26 ou par mail contact pour des questions générales concernant l'état civil


Quand et par qui ?

  • Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

Depuis le 1er mars 2019, un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).

L'actu en bref

Par thème :

Constitution du dossier de mariage

Actualisé le 18/07/2022
Le service des mariages, site Duranti recevra exclusivement sur rendez-vous du 16 août au 19 août 2022.

Célébrations de mariage

Actualisé le 08/07/2022
Les cortèges qui accompagnent les mariés peuvent compter jusqu’à 50 personnes (enfants de plus de 6 ans et photographes professionnels privés compris).

Pièces d'identité, sous quels délais ?

Actualisé le 07/07/2022
De nouveaux dispositifs de recueil permettent de proposer des rendez-vous supplémentaires pour les demandes de passeport ou de carte d’identité. Avec l'augmentation des délais de fabrication, pensez à anticiper d'au moins six...

Passeport

Actualisé le 07/07/2022
En raison de l'augmentation des délais de fabrication, pensez à anticiper le plus possible vos demandes de passeports, idéalement au moins six semaines avant votre départ.

Carte nationale d'identité

Actualisé le 07/07/2022
En raison de l'augmentation des délais de fabrication, pensez à anticiper le plus possible vos demandes de cartes d'identité, idéalement au moins six semaines avant votre départ.
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