Acquisition de la nationalité française

Vous souhaitez demander la nationalité française ? Retrouvez les services compétents pour vous renseigner.

Où faire la demande ?

Préfecture pour la naturalisation
Depuis le 29 avril 2015, une plate-forme régionale de naturalisation est mise en place.

Préfecture de la Haute-Garonne
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Service de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau de la Naturalisation
1 rue Sainte-Anne
31000 Toulouse


Tribunal Judiciaire pour : 

  • L'acquisition de la nationalité française par déclaration, principalement pour les mineurs de 13 et 16 ans nés en France de parents étrangers, article 21-11 du Code civil.
    NB : l’acquisition de la nationalité française par mariage relève de la Préfecture.  
  • Le tribunal est également compétent pour la délivrance des certificats de nationalité française (ce document permet de prouver sa nationalité française)
    - Tribunal Judiciaire de Toulouse – Service de la nationalité est situé au 40, avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse.
    - Pour écrire au tribunal : site Camille Pujol, 2 allées Jules Guesde, BP 7015, 31068 Toulouse cedex 7. 
    - Permanences téléphoniques : lundi, mardi, jeudi et vendredi au 05 34 31 79 58, de 9 à 12 heures.
    - Pour envoyer un mail : nationalite.tj-toulouse@justice.fr 

L'actu en bref

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Actualisé le 15/07/2021
Vous êtes commerçant et vous êtes intéressé par une loge ou un emplacement sur l'un des 3 marchés couverts de Toulouse ? Retrouvez le dossier de candidature en téléchargement et le calendrier de dépôt des demandes.Actuellement, emplacements...

Demandes d'actes en ligne, délais

Actualisé le 02/07/2021
Le délai de traitement des demandes d'actes en ligne est actuellement de 3 semaines environ (hors délai d’acheminement postal).  Vous recevrez un mail quand la demande aura été traitée et non quand vous créez votre demande.  Merci de ne...

Actu des marchés toulousains

Actualisé le 28/06/2021
Mercredi 7 juillet 2021, annulation du marché forain place du Capitole en raison de la manifestation "Capitole fermier".

Cartes nationales d'identité

Actualisé le 28/06/2021
Les cartes nationales d’identité délivrées à partir du 28 juin 2021, dites CNI-e, ont une durée de validité de 10 ans, quel que soit l’âge du demandeur (la prise d’empreintes des mineurs de 12 ans et + est désormais obligatoire lors du dépôt et du...

Où se faire dépister à Toulouse ?

Actualisé le 25/06/2021
Des centres de prélèvement sont accessibles sans rendez-vous, avec ou sans prescription médicale à toute personne de plus de 15 ans avec une prise en charge par l’assurance maladie. 
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