Transport du corps

Le transport du corps nécessite des autorisations avant et après mise en bière.

Avant mise en bière

  • transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise?

Le maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions

  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
  • déclaration de décès.

Délais

  • si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
  • si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.


L'actu en bref

Par thème :

montoulouse.fr, un site pour faciliter vos démarches

Actualisé le 14/10/2020
Le portail montoulouse.fr regroupe l’ensemble des démarches de la mairie de Toulouse qu’il est possible d’effectuer en ligne  ! À partir du mercredi 14 octobre, vos téléservices famille évoluent et se modernisent. 

Informations sur le dossier de mariage

Actualisé le 12/10/2020
Les modalités de constitution du dossier, et les jours de célébration de mariage à Toulouse.

Covid 19 : où se faire dépister ?

Actualisé le 09/10/2020
Des lieux de dépistage de la Covid 19, en plein-air, gratuits, sont ouverts dans plusieurs secteurs de la ville. 

Signer un Pacs

Actualisé le 05/10/2020
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pacs se fait en mairie. Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour signer un Pacte civil de solidarité (Pacs).

Comité des marchés couverts

Actualisé le 01/10/2020
Vous êtes commerçant et vous êtes intéressé par l'un des marchés couverts de la Ville de Toulouse ? Date limite de dépôt du dossier de candidatures vendredi 2 octobre pour le prochain comité du 13 octobre 2020.
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