Transport du corps

Le transport du corps nécessite des autorisations avant et après mise en bière.

Avant mise en bière

  • transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

 

QUI AUTORISE ?
Le maire du lieu du dépôt du corps.

 

CONDITIONS
  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
  • déclaration de décès.

 

DELAIS
  • si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
  • si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

QUI AUTORISE ?
Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.

 


L'actu en bref

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Le Point Info Seniors déménage

Actualisé le 19/11/2019
Le Point Info Seniors sera fermé les 25 et 26 novembre pour déménagement. Réouverture mercredi 27 novembre au 17 rue de Rémusat au sein d'un espace dédié aux seniors. 

La Maison municipale des familles

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Les services municipaux de l'éducation, des loisirs et de la petite enfance sont regroupés au sein de la Maison municipale des familles dans le quartier Borderouge.

Coordonnées et compétences des services

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Retrouvez les coordonnées des services des formalités administratives, de l'état civil, de la police administrative et du service d'hygiène.

Candidatures pour les marchés de plein vent

Actualisé le 12/11/2019
Marchés quotidiens ou hebdomadaires, ils participent à l'animation et à la vie dans nos quartiers. Vous êtes commerçant et vous êtes intéressé par l'un des marchés de plein vent de la mairie de Toulouse ? Vous devez déposer un...

Lundi 11 novembre 2019. Fonctionnement des services et équipements

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