Transport du corps

Le transport du corps nécessite des autorisations avant et après mise en bière.

Avant mise en bière

  • transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d'un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise?

Le maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions

  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
  • accord écrit du directeur de l'établissement de soins ou de la maison de retraite.
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
  • déclaration de décès.

Délais

  • si le corps n'a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès.
  • si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.


L'actu en bref

Par thème :

Constitution du dossier de mariage

Actualisé le 18/07/2022
Le service des mariages, site Duranti recevra exclusivement sur rendez-vous du 16 août au 19 août 2022.

Célébrations de mariage

Actualisé le 08/07/2022
Les cortèges qui accompagnent les mariés peuvent compter jusqu’à 50 personnes (enfants de plus de 6 ans et photographes professionnels privés compris).

Pièces d'identité, sous quels délais ?

Actualisé le 07/07/2022
De nouveaux dispositifs de recueil permettent de proposer des rendez-vous supplémentaires pour les demandes de passeport ou de carte d’identité. Avec l'augmentation des délais de fabrication, pensez à anticiper d'au moins six...

Passeport

Actualisé le 07/07/2022
En raison de l'augmentation des délais de fabrication, pensez à anticiper le plus possible vos demandes de passeports, idéalement au moins six semaines avant votre départ.

Carte nationale d'identité

Actualisé le 07/07/2022
En raison de l'augmentation des délais de fabrication, pensez à anticiper le plus possible vos demandes de cartes d'identité, idéalement au moins six semaines avant votre départ.
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