J'ai un décès dans ma famille Déclaration et constatation du décès

Dans les 24 heures qui suivent le décès vous devez constater et déclarer le décès. Des informations pour vous aider.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

À Toulouse, antenne décès de l'état-civil - 2, rue de l'Abbé Jules-Lemire
Tél. 05 67 73 85 12 ou 05 67 73 85 13
Consultez les horaires.


Par qui ?

  • par un parent du défunt,
  • par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
  • par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).


Pièces à produire

Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.


La constatation du décès

  • au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
  • en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement.

Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr

 

L'actu en bref

Par thème :

Constitution du dossier de mariage

Actualisé le 18/07/2022
Le service des mariages, site Duranti recevra exclusivement sur rendez-vous du 16 août au 19 août 2022.

Célébrations de mariage

Actualisé le 08/07/2022
Les cortèges qui accompagnent les mariés peuvent compter jusqu’à 50 personnes (enfants de plus de 6 ans et photographes professionnels privés compris).

Pièces d'identité, sous quels délais ?

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De nouveaux dispositifs de recueil permettent de proposer des rendez-vous supplémentaires pour les demandes de passeport ou de carte d’identité. Avec l'augmentation des délais de fabrication, pensez à anticiper d'au moins six...

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