Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de confirmer, sous certaines conditions, qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.

Conditions

  • La mairie de Toulouse ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant à Toulouse compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal
  • Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l'ordre public
  • La signature doit être apposée en présence de l'agent administratif.

Pièce à produire

Une pièce d'identité


Où faire la demande ?

Service des formalités administratives
Hôtel de ville - place du capitole
Cour Henri IV - rez-de-chaussée porte 12
05 31 22 90 00

Mairies de quartier
Cliquez ici pour avoir la liste des mairies

L'actu en bref

Par thème :

Etat-civil - Modifications des horaires

Actualisé le 07/04/2020
Les missions obligatoires du service Etat-Civil sont assurées uniquement 6, rue du Lieutenant Colonel Pélissier du lundi au samedi. Pour les enregistrement des naissances et reconnaissances de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (pas de...

Confinement et violences conjugales et intrafamiliales

Actualisé le 07/04/2020
Le confinement à domicile peut générer ou renforcer les violences conjugales et intrafamiliales. Que vous soyez victime ou témoin de violences, découvrez les moyens d’entrer en contact, en toute confidentialité, avec des personnes spécialisées.

Déclaration et constatation du décès

Actualisé le 06/04/2020
Dans les 24 heures qui suivent le décès vous devez constater et déclarer le décès. Des informations pour vous aider.

Passeport et confinement

Actualisé le 02/04/2020
Les rendez-vous pour les délivrances de passeports ne peuvent actuellement être assurés. Durant la période de confinement, l’information sur l'instruction de votre demande de passeport se fait par mail. 

Carte nationale d'identité et confinement

Actualisé le 02/04/2020
Les rendez-vous pour les délivrances de cartes d'identité ne peuvent actuellement être assurés. Durant la période de confinement, l’information sur l'instruction de votre demande de carte d'identité se fait par mail. 
Toutes les actualités