Convention entre le Tribunal de commerce et la Mairie

La mairie de Toulouse a approuvé par délibération (conseil municipal du 30 mars 2018) la signature d'une convention de partenariat avec le Tribunal de commerce.
Ce dernier dispose d'une compétence exclusive dans le domaine commercial, en matière de prévention et de gestion des entreprises en difficultés.
La  mairie de Toulouse, quant à elle, est titulaire d’un droit de préemption sur 42 périmètres de sauvegarde.

En signant cette convention cela permet au service Centralités et commerce de la mairie de Toulouse d'être informé lors de cessions de gré à gré de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux  commerciaux par des entreprises placées en liquidation judiciaire, autorisées par le juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Objectif ?

La mairie de Toulouse peut ainsi se mobiliser pour orienter les porteurs de projets dont elle a connaissance, vers ces reprises dans le but de poursuivre le développement de la diversité commerciale et le maintien du commerce de proximité.

Fonds de commerce actuellement disponibles

Retrouvez ici au format.pdf, en téléchargement, les offres de fonds de commerce connues par la mairie de Toulouse. La mise à jour de cette liste est faite régulièrement. 

• Fonds de commerce de vente de sacs à main et accessoires situé rue Baronie comprenant un local de 32m² et une réserve de 6m². Date limite de dépôt des offres, le 15 novembre 2019. Télécharger le descriptif (fomrat pdf)
   
• Droit au bail tous commerces, dont vente à emporter et livraison de pizzas, burgers, salades composées d'un local situé 1 avenue Camille Pujol à Toulouse et d'une surface de 145m² environ. Date limite de dépôt des offres, le 30 novembre 2019. Télécharger le descriptif et le contact (format pdf)