Convention entre le Tribunal de commerce et la Mairie

La mairie de Toulouse a approuvé par délibération (conseil municipal du 30 mars 2018) la signature d'une convention de partenariat avec le Tribunal de commerce.
Ce dernier dispose d'une compétence exclusive dans le domaine commercial, en matière de prévention et de gestion des entreprises en difficultés.
La  mairie de Toulouse, quant à elle, est titulaire d’un droit de préemption sur 42 périmètres de sauvegarde.

En signant cette convention cela permet au service Centralités et commerce de la mairie de Toulouse d'être informé lors de cessions de gré à gré de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux  commerciaux par des entreprises placées en liquidation judiciaire, autorisées par le juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Objectif ?

La mairie de Toulouse peut ainsi se mobiliser pour orienter les porteurs de projets dont elle a connaissance, vers ces reprises dans le but de poursuivre le développement de la diversité commerciale et le maintien du commerce de proximité.

Fonds de commerce actuellement disponibles

Retrouvez ici au format.pdf, en téléchargement, les offres de fonds de commerce connues par la mairie de Toulouse. La mise à jour de cette liste est faite régulièrement. 

Fonds de commerce de restauration d'une surface de 136 m2 situé 27, rboulevard de la gare.
Disposition du contrat de bail : Bail du 7 janvier 2009 dont la destination est café, restaurant, dîner dansant, bar dansant, discothèque.
Durée du bail : 9 ans à compter du 7 janvier 2009 (tacite reconduction)
Loyer : 9 324.00€ /an
Dépôt de garantie de 1 554.00€
Date limite de dépôt des offres vendredi 20 septembre 2019 à 17h.
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