Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite loi PME), complété par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption, permet aux communes d'intervenir lors des transactions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de bail commercial lorsque la sauvegarde de la diversité commerciale est menacée.
La mairie de Toulouse intervient pour le développement de la diversité commerciale en centre ville et dans les quartiers, à travers plusieurs actions en faveur du commerce et l'artisanat de vitrine, dont la mise en œuvre du droit de préemption commercial.
La 4e révision des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité a été votée en conseil municipal du 1er avril 2022. Vous pouvez télécharger la liste des rues concernées (format .pdf)
Télécharger les cartes des périmètres de sauvegarde par quartier (format pdf)
Secteur 1 - Toulouse centre
Secteur 2 - Toulouse Rive gauche
- Arènes
- Bagatelle-Faourette
- Billière-Lombez
- Croix de Pierre
- Fer à cheval
- Grande-Bretagne
- Papus
- République
Secteur 3 - Toulouse Nord
Secteur 4 - Toulouse Est
- Amouroux
- Bonnefoy
- Cité de l'Hers
- Bld Deltour
- Gramont
- Jean-Rieux
- Jolimont
- La Gloire
- Avenue de Lavaur
- Marengo
- Minimes-Maroc
- Plana-Chaubet
- Plana-Garnier
- Pujol
- Saouzelong
- Soupetard-Plana
Secteur 5 - Toulouse Sud Est
- Busca
- Empalot
- Firmis II
- Gonin
- Route de Narbonne
- L'Ormeau
- Pont des Demoiselles
- Saint-Agne
- ZAC Saint-Exupéry
- Saint-Michel
- ZAC Malpère
Secteur 6 - Toulouse Ouest
- Basso Cambo
- Bazerque
- Bellefontaine
- Guilhermy
- Lafourguette
- Lardenne
- Milan
- Mirail
- Pradettes
- Reynerie
- Saint-Martin du Touch
- Saint Simon
- Tibaous
- Val Limayrac
- Zamenhof
Vous cédez votre fonds artisanal ou de commerce, votre bail commercial ?
Vous devez déclarer votre cession avant toute conclusion d'accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l'acte (laquelle peut s'exercer pendant un délai de cinq ans).
La déclaration doit être accompagnée d’un bail commercial, et doit mentionner le prix et les conditions de la cession envisagée : activité de l’acquéreur pressenti, nombres de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail, son chiffre d’affaires
Cette déclaration peut être accompagnée d'un formulaire de la mairie de Toulouse (document en cliquant ici) ou d'un Kbis de l'acquérieur.
Trois possibilités de dépôt :
- Par voie dématérialisée en utilisant le téléservice de la mairie de Toulouse
- Par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires à Mairie de Toulouse, Hôtel de Ville, courrier DIA, place du Capitole, 31000 Toulouse
- Dépôt en main propre contre récépissé à la direction des autorisations d'urbanisme, 1 place des Carmes
Dans les deux mois après réception de la déclaration, la mairie de Toulouse vous notifie sa décision.
- La mairie de Toulouse renonce à l'exercice du droit de préemption : la transaction s'effectue avec votre acquéreur.
- La mairie de Toulouse fait part de sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans ladite déclaration : la transaction s'effectue avec la mairie de Toulouse. Délai de 3 mois à compter de la notification par la commune de l'accord amiable sur le prix.
- La mairie de Toulouse fait part de sa décision d'acquérir aux prix et conditions fixés par la juridiction compétente en matière d'expropriation : la transaction s'effectue avec la mairie de Toulouse. En cas de désaccord le prix sera fixé par décision judiciaire.