Périmètres de préemption commerciale

Vous êtes commerçant, artisan ou particulier et vous souhaitez effectuer une transaction immobilière liée à votre activité ? Il est important de vérifier si votre local se situe dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité 

L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite loi PME), complété par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption, permet aux communes d'intervenir lors des transactions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de bail commercial lorsque la sauvegarde de la diversité commerciale est menacée.

La mairie de Toulouse intervient pour le développement de la diversité commerciale en centre ville et dans les quartiers, à travers plusieurs actions en faveur du commerce et l'artisanat de vitrine, dont la mise en œuvre du droit de préemption commercial.

La 4e  révision des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité a été votée en conseil municipal du 1er avril 2022. Vous pouvez télécharger la liste des rues concernées (format .pdf)

Télécharger les cartes des périmètres de sauvegarde par quartier (format pdf)

Secteur 1 - Toulouse centre

Secteur 2 - Toulouse Rive gauche

Secteur 3 - Toulouse Nord

Secteur 4 - Toulouse Est

 

Secteur 5 - Toulouse Sud Est

Secteur 6 - Toulouse Ouest


Vous cédez votre fonds artisanal ou de commerce, votre bail commercial ?

Vous devez déclarer votre cession avant toute conclusion d'accord sur le bail ou le fonds, sous peine de nullité de l'acte (laquelle peut s'exercer pendant un délai de cinq ans).

La déclaration doit être accompagnée d’un bail commercial, et doit mentionner le prix et les conditions de la cession envisagée : activité de l’acquéreur pressenti, nombres de salariés du cédant et nature de leur contrat de travail, son chiffre d’affaires

Cette déclaration peut être accompagnée d'un formulaire de la mairie de Toulouse (document en cliquant ici) ou d'un Kbis de l'acquérieur.

Trois possibilités de dépôt :

Dans les deux mois après réception de la déclaration, la mairie de Toulouse vous notifie sa décision.

  • La mairie de Toulouse renonce à l'exercice du droit de préemption : la transaction s'effectue avec votre acquéreur.
  • La mairie de Toulouse fait part de sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans ladite déclaration : la transaction s'effectue avec la mairie de Toulouse. Délai de 3 mois à compter de la notification par la commune de l'accord amiable sur le prix.
  • La mairie de Toulouse fait part de sa décision d'acquérir aux prix et conditions fixés par la juridiction compétente en matière d'expropriation : la transaction s'effectue avec la mairie de Toulouse. En cas de désaccord le prix sera fixé par décision judiciaire.

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