Accessibilité des commerces

Les commerces comme tous les établissements recevant du Public (ERP) doivent répondre à des obligations règlementaires en matière d’accessibilité pour personnes en situation de handicap.

Depuis la loi de février 2005, les commerces, comme tous les établissements recevant du Public (ERP), doivent être en conformité avec les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. A défaut, l’exploitant doit pouvoir justifier d’un Ad’Ap validé et toujours en cours de validité.

Afin de connaître la situation d'un commerce au regard de l'accessibilité handicap, il est fortement recommandé de s'adresser à la direction de la sécurité civile et des risques majeurs (DSCRM) de la Mairie via Allô Toulouse ou par mail à accueildscrm@mairie-toulouse.fr

L'attestation d'accessibilité

La conformité d'un établissement en matière d'accessibilité doit être attestée par l’exploitant ou le propriétaire auprès de la Préfecture et de la Mairie (direction de la sécurité civile et des risques majeurs).

Un modèle d’attestation sur l’honneur concernant les commerces de proximité (dits de 5e catégorie) est disponible sur le site du ministère de la transition écologique.

Achat d’un local commercial

Lors de l’achat d’un local commercial, il convient d’obtenir une copie de l'attestation de conformité. Elle permet de savoir si une dérogation a été accordée à l’établissement ou si l’accessibilité a été réalisée sur tout ou partie de l’établissement.
Des contraintes d’exploitation peuvent en effet en découler. Si, par exemple, l’accessibilité n’est réalisée que sur une partie de l’établissement, tous les services doivent être délivrés dans cet espace.

Faute de disposer de cette attestation, le respect des règles d’accessibilité sera à la charge de l’acquéreur.
Problématique fréquente, une marche à l’entrée de l’établissement doit, par exemple, alerter un acquéreur.

Diagnostic d'accessibilité

En cas de doute sur son propre établissement, il est possible de mandater un expert pour la réalisation d’un diagnostic, ou d’établir un auto-diagnostic en suivant la démarche proposée sur le site du ministère de la transition écologique. Les non respects relevés devront alors faire l’objet de travaux.

Les travaux de mise en conformité

Tous travaux ou aménagements de mise en conformité accessibilité doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux (DAT) préalable à la réalisation auprès de la DSCRM de la Mairie.
Cette demande d’autorisation de travaux prend la forme d’un dossier à composer suivant les attendus du document unifié Cerfa 13824 disponible sur le site du ministère de la transition écologique.

L’accessibilité d’un établissement recevant du public se juge depuis le domaine public et inclus potentiellement tout ou partie des « parties communes » de l’immeuble. Ces dernières devront alors également être rendues conformes aux règles d’accessibilité, ce qui nécessite l’accord de parties tiers.

Dérogations

Si une dérogation a déjà été accordée à l’occasion d’un aménagement précédent et postérieurement à 2007, il est possible d’en demander la reconduction. A défaut, la dérogation sera considérée comme abrogée. 

La demande de dérogation devra :
- situer la demande dans l’un des 4 cadres définis ci-après
- préciser le ou les article(s) réglementaire(s) concerné(s)
- préciser le type de handicap pour lequel l’accessibilité ne sera pas rendue

Une dérogation doit être la plus précise et restrictive possible et être attestée par un professionnel selon le cas : architecte, comptable…

  • Impossibilité technique

Par exemple, un groupe de marche à l’entrée ne constitue une impossibilité que pour les personnes en fauteuil et reste sans impact sur les autres types de handicap..

  • Disproportion financière

L’impossibilité peut être d’ordre financier car mettant en danger la survie de l’établissement soit par manque de capacité d’investissement, soit par réduction du chiffre d’affaire.
L’équilibre financier d’un établissement de très petite taille, peut être rompu par une disposition entraînant une réduction de la surface commerciale.

  • Sauvegarde du patrimoine :

Une autre motivation de dérogation peut être la sauvegarde du patrimoine qui sera alors à attestée par l’Architecte des Bâtiments de France.

  • Refus des Copropriétés

Un cas particulier existe pour les parties communes des bâtiments à usage principal d’habitation. La demande de dérogation doit alors s’appuyer sur un procès verbal d’assemblée générale indiquant le refus motivé de mise en accessibilité.


Contacts

Mairie de Toulouse - Direction de la Sécurité Civile et des Risques Majeurs (DSCRM)
1 rue des Pénitents Blancs - 31000 TOULOUSE
accueildscrm@mairie-toulouse.fr

Préfecture de la Haute-Garonne / DDT
Cité administrative - bât. A 2 boulevard Armand-Duportal
BP 70001 31074 Toulouse Cedex 9
ddt-accessibilite@haute-garonne.gouv.fr
 
Chambre de commerce et d'industrie
2, rue Alsace Lorraine
BP 10202 31002 Toulouse Cedex 6