Reprise de commerce
En mai 2018, la Mairie a signé une convention avec le Tribunal de commerce afin d'être informée sur les cessions de fonds de commerce et de pouvoir orienter les porteurs de projets dont elle a connaissance, vers ces reprises. Retrouvez sur cette page les offres de fonds de commerces.

Convention entre le Tribunal de commerce et la Mairie

La mairie de Toulouse a approuvé par délibération (conseil municipal du 30 mars 2018) la signature d'une convention de partenariat avec le Tribunal de commerce.
Ce dernier dispose d'une compétence exclusive dans le domaine commercial, en matière de prévention et de gestion des entreprises en difficultés.
La  mairie de Toulouse, quant à elle, est titulaire d’un droit de préemption sur 42 périmètres de sauvegarde.

En signant cette convention cela permet au service Centralités et commerce de la mairie de Toulouse d'être informé lors de cessions de gré à gré de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux  commerciaux par des entreprises placées en liquidation judiciaire, autorisées par le juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Objectif ?

La mairie de Toulouse peut ainsi se mobiliser pour orienter les porteurs de projets dont elle a connaissance, vers ces reprises dans le but de poursuivre le développement de la diversité commerciale et le maintien du commerce de proximité.


Fonds de commerce actuellement disponibles

Retrouvez ici au format.pdf, en téléchargement, les offres de fonds de commerce connues par la mairie de Toulouse. La mise à jour de cette liste est faite régulièrement. 

  • Droit au bail tous commerces, dont vente à emporter et livraison de pizzas, burgers, salades composées d'un local situé 1 avenue Camille Pujol à Toulouse et d'une surface de 145m2 environ. Date limite de dépôt des offres, le 30 novembre 2019. Télécharger le descriptif et le contact (format pdf)

 

Fonds de commerce de prêt-à-porter comprenant un rez-de-chaussée de 45 m2 environ - 3, rue Boulbonne. Date limite de dépôt des offres, le 23 décembre 2019 à 17h30. Télécharger le descriptif complet (format pdf)